CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PASS PRISMA MEDIA SANS PUBLICITÉ

Editeur : PRISMA MEDIA
Siège social :13, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers
Capital social : 3 000 000 euros
RCS 318826187
N° TVA FR 82 318 286 187
Représentée par Claire LEOST

Contact Service Client : https://www.prismaconnect.fr/faq

Préambule

Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :

  • « Groupe PRISMA MEDIA » comprend la société PRISMA MEDIA ainsi que l’ensemble de ses filiales au sens des dispositions de l’article L233-1 du Code du commerce, à savoir les sociétés dont elle possède plus de la moitié du capital social.
  • « Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de l’offre PASS PRISMA MEDIA sans publicité.
  • « Cookies et autres traceurs » désignent un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal d’un utilisateur (ordinateur, téléphone, etc.) et associé à un domaine web permettant de procéder à des opérations de lecture ou d’écriture d’informations contenues sur les équipements des utilisateurs de sites web.
  • « PASS PRISMA MEDIA sans publicité » désigne un abonnement d’une durée déterminée donnant accès à la consultation des sites du Groupe PRISMA MEDIA sans publicité et sans l’utilisation de Cookies et autres traceurs à l’exception des Cookies nécessaires au bon fonctionnement des Sites PRISMA MEDIA.

« Les Sites PRISMA MEDIA » désigne les sites :

  • « Le compte personnel PRISMA CONNECT » désigne le compte personnel du client nécessaire à la souscription de l’abonnement au PASS PRISMA MEDIA sans publicité.

Les CGV régissent toute transaction relative à un abonnement au PASS PRISMA MEDIA sans publicité. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le Groupe PRISMA MEDIA, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Les nouvelles CGV seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il est donc conseillé aux clients de se référer avant tout accès au PASS PRISMA MEDIA sans publicité à la dernière version des CGV accessible à tout moment. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du Site ne saurait être effectué. Ces dispositions s’appliquent concomitamment à l’Espace de confidentialité du compte personnel PRISMA CONNECT, aux Conditions Générales d’Utilisation du compte personnel PRISMA CONNECT, et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

 

ARTICLE 1. CONDITIONS D’ACCÈS

1.1 ACCEPTATION DES CGV

L’acceptation sans réserve des présentes CGV est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention « j’accepte les conditions générales de vente” du PASS PRISMA MEDIA sans publicité ».

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une souscription à l’abonnement.

Toute connexion via un compte personnel PRISMA CONNECT sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte personnel et sous sa responsabilité exclusive.

1.2 COMPTE PERSONNEL

Pour valider sa souscription à l’abonnement le PASS PRISMA MEDIA sans publicité le Client doit s’inscrire sur PRISMA CONNECT et, ainsi créer son compte personnel impliquant l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. Le Groupe PRISMA MEDIA s’engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire le Groupe PRISMA MEDIA ou les tiers en erreur. A défaut, le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son compte personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.

ARTICLE 2. DESCRIPTIF DE L’ABONNEMENT LE PASS PRISMA MEDIA SANS PUBLICITÉ

Le Pass PRISMA MEDIA sans publicité donne accès au Client abonné à l’ensemble des contenus du Site sans publicité suite à un refus de l’ensemble des Cookies et autres traceurs du Site dont les finalités suivantes :

  • Créer des profils de contenus personnalisés,
  • Utiliser des données limitées pour sélectionner la publicité,
  • Créer des profils pour la publicité personnalisée,
  • Utiliser des profils pour sélectionner des publicités personnalisées,
  • Mesurer la performance des publicités.

L’abonnement Le Pass PRISMA MEDIA sans publicité est valable pour une durée déterminée d’un (1) mois à compter de la confirmation de commande. A l’issue de cette période d’un (1) mois, l’abonnement prendra fin. L’utilisateur aura à nouveau la possibilité d’accepter les Cookies et autres traceurs pour les finalités décrites ci-dessus, ou de refuser la publicité et l’utilisation des Cookies et autres traceurs en souscrivant à nouveau à l’abonnement Le Pass PRISMA MEDIA sans publicité.

 

ARTICLE 3. PRIX

Les prix de l’abonnement Le Pass PRISMA MEDIA sans publicité est indiqué en euro toutes taxes comprises.

L’abonnement PASS PRISMA MEDIA sans publicité est indiqué au prix mensuel de 1,99 € TTC. PRISMA MEDIA se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement à tout moment, étant entendu que le tarif applicable aux clients sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le règlement s’effectue par carte bancaire (Visa ou Master Card).

La validation de la commande s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer » présent lors du récapitulatif de ladite commande. Dès la validation de la commande, PRISMA MEDIA pourra débiter la carte bancaire de la somme correspondant à l’abonnement.

Un email de confirmation est envoyé au Client indiquant le récapitulatif de la commande et lui donnant accès à la facture correspondante.

La commande en ligne nécessite que le Client dispose d’une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra pas recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer.

La facture est accessible pour consultation et téléchargement du Client à tout moment via son compte personnel PRISMA CONNECT.

 

ARTICLE 4. SÉCURISATION

Le compte personnel PRISMA CONNECT fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Le module de paiement disponible pour la souscription de l’abonnement le PASS PRISMA MEDIA sans publicité est proposé par la société STRIPE partenaire de paiement choisi par PRISMA MEDIA afin de permettre aux Clients de procéder au paiement de leurs abonnements de manière sécurisée. Le Client est dûment informé des conditions générales d’utilisation du module lors de l’étape de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). A tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l’adresse de la page et la barre d’état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L’adresse d’une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre « s » est ajoutée). Enfin, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’avertit, sauf s’il a paramétré son navigateur pour bloquer cet affichage.

 

ARTICLE 5. EXCLUSION DE LA RÉTRACTATION

En vertu des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de se rétracter lors de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 6. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la souscription de l’abonnement le PASS PRISMA MEDIA sans publicité, le Groupe PRISMA MEDIA est amené à traiter des informations concernant le Client dont son adresse email, en sa qualité de responsable de traitement, pour la gestion de votre souscription à l’abonnement et de la relation client.

PRISMA MEDIA pourra également traiter vos données à caractère personnel en vue de gérer votre Compte personnel PRISMA CONNECT, d’améliorer nos services et votre expérience utilisateur, et d’assurer la sécurité de votre compte. Les données collectées seront accessibles aux personnes au sein de Prisma Media chargées de la gestion de l’abonnement, les personnes responsables de la gestion du Compte personnel PRISMA CONNECT, ainsi qu’aux prestataires liés par contrat à PRISMA MEDIA.

Les traitement de données mis en oeuvre par PRISMA MEDIA s’effectuent conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans les conditions explicitées au sein de l’Espace de confidentialité, que chaque Client est invité à consulter et accepter notamment au moment de la création de son compte.

Il est entendu que la fin de l’abonnement au PASS MEDIA sans publicité n’emporte pas la suppression du Compte personnel PRISMA CONNECT. Celui-ci restera actif pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière activité sur le Compte, sauf suppression par le Client via son Compte ou demande exprès formulée par le Client.

Certaines informations nécessaires à la preuve de la bonne fourniture du service pourront être conservées par PRISMA MEDIA pendant une durée maximale de 5 ans.

En vertu de la réglementation en vigueur, vous bénéficiez des droits suivants à l’égard du traitement de vos Données :

  • Un droit d’accès à l’ensemble des Données que nous traitons vous concernant ;
  • Un droit de rectification des Données inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées ;
  • Un droit de suppression sur l’ensemble des Données que nous traitons vous concernant, à l’exception des Données nécessaires pour défendre nos intérêts en justice ou que nous devons conserver conformément à nos obligations légales ;
  • Un droit d’opposition au traitement de vos Données et de retrait de votre consentement à recevoir des informations de notre part ;
  • Un droit à la portabilité afin de récupérer les Données que vous nous avez fournis ou de les transférer à un autre fournisseur de service ;
  • Le droit de définir des directives relatives au sort de vos Données après votre mort;
  • Le droit de vous plaindre auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont les coordonnées figurent à l’adresse : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits ou formuler toute question relative à vos données à caractère personnel en vous adressant à dpo@prismamedia.com.

 

ARTICLE 7. PREUVES, CONSERVATIONS ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PRISMA MEDIA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client du Groupe PRISMA MEDIA afin de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : www.conso.cmap.fr et à l’adresse postale : CMAP – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du vendeur avant toute demande de médiation.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.