Conditions Générales d'Utilisation Switch
Editeur : PRISMA MEDIA
Siège social : 13, rue Henri Barbusse – 92230 GENNEVILLIERS
Capital social : 3 000 000 €
RCS : 318 826 187
CPPAP : 1018 R 83812
N°TVA : FR 82 318 286 187
Gérant : GRUNER + JAHR COMMUNICATION GmbH, elle-même représentée par Rolf HEINZ et Isabelle NARBEBURU
Directeur de la Publication : Rolf Heinz
Hébergeur : ALTER WAY
1, rue Royale 227 D Bureaux de la Colline – 92210 Saint Cloud
Hébergement Abonnement et boutique en ligne : www.prismashop.fr/
Oxalide RCS B 433 507 787 -3, rue Greneta 75003 Paris – Tel : 01 44 78 63 66
Contact Service Client – Abonnement magazine :
– Depuis la France : 0826 963 964 (du lundi au vendredi de 9h00 à18h00) / 0.15€ la min
– Depuis l’étranger : 0033 / 1 70 99 29 52
– Par courrier: Service Abonnement – TELE LOISIRS – 62066 Arras Cedex 9
PREAMBULE
Le Groupe PRISMA MEDIA (ci-après « PRISMA MEDIA »), comprenant la société PRISMA MEDIA, SNC au capital de 3.000.000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 318 826 187, dont le siège social est situé 13, rue Henri Barbusse – 92230 GENNEVILLIERS, ainsi que l’ensemble de ses filiales au sens des dispositions de l’article L 233-1 du Code du commerce, est l’éditeur de sites de contenus et services en ligne, accessibles sur tous terminaux numériques et disponibles lors de la connexion des utilisateurs.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »), la signification suivante :
Site : site, objet des présentes CGU, destiné au magazine Télé Loisirs et accessible à l’adresse url suivante : https://www.programme-tv.net/ (ci-après « le Site »).
Abonnement : adhésion par l’Utilisateur à un service de souscription à un ou plusieurs magazines de la galaxie Télé Loisirs.
Annonceur : personne morale bénéficiant d’un espace dédié pour publier ses messages publicitaires sur le Site.
Compte Personnel : ensemble des données personnelles relatives à un Visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Utilisateur.
Contribution : textes, photographies, vidéos, montages et, plus généralement, tout contenu créé par un Visiteur titulaire d’un compte Facebook et posté sur un des espaces communautaires du site Facebook crées pour la galaxie Télé Loisirs par le Groupe PRISMA MEDIA.
Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Identifiant : pseudonyme et/ou code choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services du Site.
Partenaire : personne physique ou morale ayant un lien contractuel avec PRISMA MEDIA.
Services : ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par PRISMA MEDIA et disponibles sur le Site.
Utilisateur : toute personne physique ou morale titulaire d’un Compte Personnel, qui enregistre ses Données Personnelles afin de pouvoir s’inscrire et avoir accès à l’ensemble des Services proposés par le Site.
Visiteur : toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de simple consultation et sans utilisation d’un Compte Personnel.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes CGU s’adressent à tout Utilisateur et Visiteur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site. Ces dispositions s’appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données et aux Conditions Générales de vente lorsqu’elles existent.
En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès (réseaux informatiques, télécommunications, numériques etc.), quelques soient les terminaux numériques de réception, mobiles ou non mobiles (ordinateur, téléphone mobile, tablette, téléviseur connecté et autres dispositifs connectés) et quelques soient les différentes versions existantes du Site développées sur tout terminal numérique de réception (WEB, sites mobiles, WAP, applications tablettes, applications téléviseurs connectés), l’Utilisateur ou le Visiteur est présumé connaître les conditions d’utilisation figurant ci-après et en accepter les termes sans réserve.
« Les présentes CGU s’adressent à tout Utilisateur et Visiteur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site. Ces dispositions s’appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données et aux Conditions Générales de vente lorsqu’elles existent ».
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par PRISMA MEDIA, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé à l’Utilisateur ou au Visiteur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur ou Visiteur.
PRISMA MEDIA se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, l’accès à son Compte Personnel et à l’utilisation des Services y associés.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES
3.1 – Accessibilité
L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de PRISMA MEDIA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur ou Visiteur au préalable.
Toute connexion au Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.
3.2 – Coûts et frais
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ou Visiteur disposant d’un accès internet.
Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.
3.3 – Modalités d’inscription et création d’un Compte Personnel
L’accès à certains Services proposés par le Site nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création d’un Compte Personnel au sein de l’espace membre du Site impliquant l’utilisation d’un Identifiant et d’un mot de passe, aux risques et périls de l’Utilisateur. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. PRISMA MEDIA s’engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.
Lors de son inscription, l’Utilisateur peut également inscrire le numéro et les identifiants de sa box / bouquet internet dont il est propriétaire sur le formulaire d’inscription en ligne. Cette insertion se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Elle lui permettra d’avoir accès, en fonction des options de son offre internet personnelle, à tous les services disponibles et proposés sur le Site. Le groupe PRISMA MEDIA ne pourra en aucune façon être tenue responsable de l’absence ou du manque de fonctionnalités de la box de l’Utilisateur, des défauts que pourraient engendrer cette connexion box/TV avec le Site, de la non compatibilité des services proposés par le Site avec les produits propriétés de l’Utilisateur, etc.
Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire PRISMA MEDIA ou les tiers en erreur. Il est tenu de fournir une adresse email valide. Il est également tenu de fournir des identifiants et numéros de box et de coffret internet conforme et appartenant bien au produit ou service qu’il a lui-même contracté. A défaut, PRISMA MEDIA se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses Données Personnelles.
L’inscription est réputée complète dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation« , et la réception par PRISMA MEDIA de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription.
Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Utilisateur. Il ne peut y avoir qu’un seul Compte Personnel se rapportant à un numéro et identifiant de box ou coffret internet d’Utilisateur.
Les mineurs sont autorisés à s’inscrire à la condition expresse d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de leurs parents ou de toute autre personne exerçant l’autorité parentale. PRISMA MEDIA se réserve le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne pourrait pas justifier de cette autorisation.
3.4 – Durée et résiliation
La durée de validité d’un Compte Personnel est indéterminée. PRISMA MEDIA se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte Personnel non activé durant plus de quatre vingt dix (90) jours consécutifs à compter de sa création par un Utilisateur.
De la même façon, PRISMA MEDIA se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît expressément que PRISMA MEDIA peut, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis sur le Site et ce, sans avoir à en justifier.
ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSES PAR LE SITE
Le Site fournit à ses Utilisateurs et Visiteurs des contenus éditoriaux parmi lesquels, sans que cette énumération soit exhaustive ou définitive : un accès en ligne à des grilles de programme TV, à des articles de presse, à des services de TV Connectée, à des jeux, et des informations en provenance d’Annonceurs et de Partenaires.
4.1 – Abonnement
Chaque Utilisateur ou Visiteur peut accéder en ligne à un Abonnement au(x) magazine(s) se rapportant au Site. Il lui suffit de cliquer sur le lien correspondant qui le redirigera vers le site www.prismashop.fr, sur lequel figure des conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente qu’il devra préalablement accepter.
4.2 – Espaces Communautaires
Les Visiteurs ou Utilisateurs du Site, disposant obligatoirement d’un compte Facebook, ont la faculté de mettre en ligne des Contributions au sein des espaces communautaires mis à leur disposition par PRISMA MEDIA sur le site Facebook. Ces Contributions, ou mentions « j’aime » ou mentions « partager », etc. pourront alors être apparentes sur le Site.
PRISMA MEDIA recommande aux Visiteurs et Utilisateurs de rester prudents lorsqu’ils décident d’indiquer leur adresse email, afin d’éviter d’être « spammés » notamment par des cybermarchands ou des internautes indélicats.
Les espaces communautaires Facebook mis à la disposition par Télé-Loisirs sont soumis aux règles et conditions générales d’utilisation du groupe Facebook, PRISMA MEDIA ne pourra pas être tenu responsable de toute suppression de Contribution, suppression de l’espace communautaire en question, etc. Il est recommandé aux Visiteurs et Utilisateurs de prendre connaissance des conditions générales du groupe Facebook.
PRISMA MEDIA intervient en qualité d’hébergeur de contenus et n’a aucune obligation générale de surveillance des Contributions ni d’obligation générale de recherche de faits ou de circonstances révélant des activités illicites. Il n’est donc pas tenu de garantir l’exactitude, la probité et l’honnêteté des Contributions. PRISMA MEDIA décline toute responsabilité quant aux Contributions, de quelque nature que ce soit, mises en ligne dans les espaces communautaires. Toutefois, dans un souci de protection des Visiteurs et Utilisateurs, PRISMA MEDIA se réserve la faculté, si nécessaire, de modérer les Contributions a posteriori.
PRISMA MEDIA et / ou son modérateur, se réservent le droit, à leur seule discrétion, de refuser ou retirer toute Contribution qui violerait les lois et règlements quels qu’ils soient sans préavis ni indemnité.
Les Visiteurs ou Utilisateurs disposant d’un compte Facebook, peuvent également demander, en revenant sur chaque article qu’ils ont posté apparaissant sur le Site et en cliquant sur le « crayon Facebook : supprimer » à tout moment, à ce que leurs Contributions apparentes sur le Site soient supprimées.
4.3 – Partenariats
PRISMA MEDIA met en place des partenariats afin d’enrichir le contenu et les services proposés par le Site. Ce dernier peut également contenir des pages/espaces comportant des offres de produits et services auxquelles les Utilisateurs ou Visiteurs ont accès s’ils le souhaitent. Ces offres des Partenaires et Annonceurs sont proposées par ces derniers en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. En conséquence, PRISMA MEDIA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres ainsi consultées ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler, les Partenaires et Annonceurs étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec les Utilisateurs ou Visiteurs du Site.
Le contenu des pages/espaces des Partenaires et Annonceurs reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite des Partenaires et Annonceurs concernés.
Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus et offres des Partenaires et Annonceurs, il est recommandé aux Utilisateurs et Visiteurs de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente des sites des Partenaires et Annonceurs.
4.4 – Rubriques
4.4.1 PRISMA MEDIA ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant aux informations fournies sur le Site, qu’elles proviennent de PRISMA MEDIA ou de ses Partenaires. Elles sont sélectionnées avec soin et ne sont communiquées qu’à titre informatif. PRISMA MEDIA ne garantit ni les résultats, ni les performances à la suite de la mise en application desdites informations et services proposés.
Les messages incitant à des pratiques alimentaires excessives (boulimie, anorexie, etc.) ou à l’emploi de substance médicamenteuse utilisée de façon non conforme à leur destination (laxatif, drainant, etc.) dans le but d’obtenir une perte de poids rapide sont proscrits en raison des risques de santé encourus.
4.4.2 Jeux
Le règlement des opérations est adressé à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : PRISMA MEDIA, 13, rue Henri Barbusse – 92230 GENNEVILLIERS.
Le règlement complet de ce jeu est déposé auprès de Maîtres Brisse, Bouvet et LLOPIS, Huissiers de Justice à Paris.
ARTICLE 5 – SITES RELIES/LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers ou sources externes qui n’appartiennent pas à PRISMA MEDIA et qui sont fournis à titre informatif. Ces liens ne sont pas contrôlés par PRISMA MEDIA qui ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur ou Visiteur. PRISMA MEDIA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
Si toutefois, dans les pages du Site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, PRISMA MEDIA effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.
Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus de ces sites externes, il est recommandé aux Utilisateurs et Visiteurs de prendre connaissance de leurs conditions générales d’utilisation et de leurs conditions générales de vente.
ARTICLE 6 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, PRISMA MEDIA est tenue, en sa qualité d’hébergeur de contenu de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.
Après la résiliation ou la désactivation d’un compte d’un Utilisateur tel que prévu au paragraphe 3.3 ci-dessus, ou après demande de retrait d’une Contribution tel que prévu au paragraphe 4.2 ci-dessus, PRISMA MEDIA se réserve la faculté de conserver ladite Contribution pour une période commercialement raisonnable afin de la sauvegarder, l’archiver ou la vérifier.
L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.
En cas de conflit entre ces fichiers informatisés et tout document de l’Utilisateur ou Visiteur, il est expressément convenu entre les parties que les fichiers informatisés de PRISMA MEDIA primeront sur les documents de l’Utilisateur ou Visiteur et seront seuls admis à titre de preuve.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels PRISMA MEDIA ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, PRISMA MEDIA dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sa structure et son organisation et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Eléments ».
L’accès au Site confère à l’Utilisateur ou Visiteur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les Eléments du Site.
L’ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite, sous réserve des dispositions figurant ci-après. L’Utilisateur ou Visiteur ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Eléments.
L’Utilisateur ou Visiteur s’engage en conséquence à :
– ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
– ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
– ne pas reproduire la version numérique des Eléments à des fins de revue de presse ;
– ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments.
Aucun lien hypertexte ne peut renvoyer vers le Site sans l’autorisation préalable et exprès de PRISMA MEDIA. A défaut d’autorisation, un tel lien pourrait être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.
Il est rappelé que la violation de l’un des droits d’auteur attaché aux Eléments du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
ARTICLE 8 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
Les contenus éditoriaux de PRISMA MEDIA sont fournis sans garantie d’aucune sorte, l’obligation de fourniture de services de PRISMA MEDIA se limitant à une obligation de moyen.
Les informations qui sont communiquées sur l’ensemble des Services du Site, ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause de PRISMA MEDIA et l’engagement de sa responsabilité à quelque titre que ce soit. PRISMA MEDIA exclut expressément et dans la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, de sécurité, de fiabilité, d’opportunité et de performance de ses Services, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial et de non infraction de droits de propriété.
PRISMA MEDIA s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. En conséquence, la responsabilité de PRISMA MEDIA ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :
– interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
– difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services (notamment TV Connectée) indépendamment de la volonté de PRISMA MEDIA notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
– défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
– suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site ;
– dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur le Site ou accessibles sur des sites tiers via les Services du Site ;
– dommages susceptibles de résulter des Contributions des Visiteurs ou Utilisateurs.
Par ailleurs, l’Utilisateur ou Visiteur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de PRISMA MEDIA en sa qualité d’éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :
– qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les contenus éditoriaux du Site ou les Contributions ;
– que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
Dans le cas où la responsabilité de PRISMA MEDIA serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU, ce dernier s’engage à garantir PRISMA MEDIA contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.
ARTICLE 9 – TRIBUNAUX ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Nanterre.